CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER - Champ d'application et acceptation des présentes conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Armurerie AGE, (« le Vendeur ») et l’acheteur (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.armurerie-age.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. Les produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants :
-Articles en relation avec la chasse (tels que fusils et carabines de chasse, accessoires …) ; le tir ( armes de tir sportif, armes à air comprimés, la sécurité et équipements de sécurité (bombes lacrymogènes, articles de self-défense…), la coutellerie, les loisirs en plein air ( airsoft, arbalètes, arcs, etc.), optiques ( lunettes de tirs, viseurs …), et tous autres produits présents sur le site. Cette liste est non exhaustive.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet armurerie-age.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet peuvent présenter des variations dans le rendu des couleurs et des formes (notamment selon la taille et la luminosité de votre écran) dans ce cas, mais en aucun cas, ces variations ne sont de nature à induire le consommateur en erreur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Armurerie de la Gare de l'Est
144 rue du Faubourg Saint Martin
75010 Paris
Téléphone : 01 42 09 78 01
RCS Paris : 328 431 267
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et le fait pour le client de confirmer sa commande sur le site www.armurerie-age vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.armurerie-age.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier à l'adresse suivante :Armurerie de la Gare de l'Est, 144 rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris et en justifiant de son identité, ou par e-mail : à : serviceclient@armurerie-age.com.
Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires spécifiques suivants :
-France métropolitaine, Monaco, Andorre, Guyane, Guadeloupe, Martinique, La réunion, St Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, St Martin, Mayotte.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise (être majeur) pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet.
ARTICLE 2 - Réglementation
Certains produits proposés sur le site www.armurerie-age.com sont soumis à la réglementation française sur les armes (mention "vente réglementée" sur la fiche produit).
Ainsi les armes et matériels de catégorie C et D sont livrables en France métropolitaine.
L'acheteur devra, dans un délai maximum de deux jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité, passeport, carte de résident et/ou Permis de Chasse avec validation à jour et/ou Licence de Tir en cours de validité et/ou certificat médical certifiant que vous êtes apte à détenir une arme de défense ou à pratiquer le tir sportif; pour que la dite commande soit considérée comme recevable selon la législation française.
En l'absence de l'envoi des documents sous 48h, le vendeur sera en droit d'annuler la commande.
AUCUN ARTICLE NE SERA EXPEDIE SANS CES DOCUMENTS.
ARTICLE 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
www.armurerie-age.com utilise le processus de commande avec le nom et prénom du client, l’e-mail, le téléphone, la quantité et les noms des produits, l’adresse, le prix total à payer.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique - et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet dans son espace client dédié.
ARTICLE 4 - Tarifs
4.1-Les tarifs tiennent compte de la TVA française à 20 % et sont indiqués uniquement en Euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Mention : "exclusivité WEB " sur les produits :
Les prix affichés des produits sur notre catalogue web avec la mention "exclusivité Web" vous sont réservés uniquement lors de votre commande sur le site www.armurerie-age.com . Aucun prix ne vous sera accordé dans notre magasin sans avoir préalablement effectué votre commande par le biais du site. Il vous sera demandé le numéro de votre commande et la preuve de votre identité pour toute commande retirée sur place dans notre magasin.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-par carte bleue : paiement sécurisé en ligne avec la solution de paiement CM p@iement (3 D SECURE).
-par virement : dans ce cas , l'expédition de la commande sera faite le jour où le virement bancaire apparaît sur le compte.
-par chèque : dans ce cas le traitement sera plus long (entre 10 et 15 jours).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma.
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
P3X : Seuls les achats entre 150 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 150 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais En payant en plusieurs fois avec Alma :
P3X : 1.55% par transaction
P4X : 2.27% par transaction
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
ARTICLE 6– Livraisons
Les frais de livraisons sont indiqués lors de l’achat du produit, il appartiendra au Client de choisir son livreur, et les frais y afférent pour chaque commande. La livraison est assurée par « Colissimo » qui propose les zones d’envoi suivantes:
-Vers la France Métropolitaine et Monaco Livraison en 48h
-Vers l'Outre-mer Outre-mer 1 & 2 -Livraison en 5 à 7 jours
Pour l'export : nous contacter au magasin au 01 42 09 78 01.
Plus d’informations sur le site Colissimo :
Le délai d'expédition varie en fonction du transporteur choisi par le client. Il est indiqué sur l'étape du récapitulatif de la commande à l'adresse indiquée par le Client, lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le vendeur se réserve le droit de fractionner la livraison ; dans ce cas les frais d’expédition seront facturés une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux Générales de Vente.
Un retard du fait de l'absence du destinataire n'est pas de la responsabilité du transporteur.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Les articles voyagent aux risques et périls du client. Toutefois en cas de perte du colis, le client peut être remboursé à hauteur de l’indemnisation proposé par le transporteur lorsque que le client a souscrit une assurance supplémentaire (assurance en option selon les tarifs proposés par Colissimo).
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation. La rétractation peut porter sur l’ensemble de la commande ou n’être que partielle.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide d’un formulaire, disponible sur le site internet sur le compte client de l’acheteur auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Conformément à l’article L121-21-8, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les biens personnalisés, les biens descellés, les biens utilisés (notamment les textiles) en raison de l’hygiène, les biens indissociables.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9- Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de Armurerie A.G.E. a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ( numéro de déclaration : 2057516V0)
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant serviceclient@armurerie-age.com.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.armurerie-age.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12– Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur compétent est le Médiateur du Commerce Coopératif Associé qui peut être saisi par voie postale : FCA 77 rue de Lourmel 75015 PARIS ou par voie électronique sur le Site internet : https://www.mcca-mediation.fr.
ARTICLE 13 - Information pré-contractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; -
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
